Décision no 98-535 du 23 juin 1998 constatant la caducité de la décision no 96-400 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11825
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-535 du 23 juin 1998 constatant la caducité de la décision no 96-400 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801535S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 96-400 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Digne, datant du 1er avril 1998, par lequel l'association Les Amis de Radio Mont-d'Or a été déclarée en liquidation judiciaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 96-400 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-d'Or est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges